Politique de rétractation et de remboursement
1. Paiements
Le site ne propose aucun paiement en ligne. Lorsque l'accès au Service est payant, il fait l'objet d'un devis, d'un bon de commande ou d'un contrat signé avec . Les conditions particulières de ce document, notamment de durée et de résiliation, s'appliquent en complément de la présente politique.
2. Clients professionnels
Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels pour les besoins de leur activité. Les conditions de remboursement sont celles prévues par le devis ou le contrat signé.
3. Clients consommateurs
Si vous êtes un particulier et que vous avez conclu le contrat à distance, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).
- Si vous avez expressément demandé que le Service commence avant la fin de ce délai, vous restez redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à votre rétractation (article L. 221-25).
- Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit (article L. 221-28, 1°).
Pour vous rétracter, envoyez une déclaration claire, par exemple le modèle ci-dessous, à ou par courrier à .
Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation)
À l'attention de , , :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …
4. Remboursement
En cas de rétractation valable, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous (article L. 221-24).
5. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez à .
Si votre réclamation n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : ().
[à compléter si le Service est vendu à des particuliers : médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation)]